The issue of deadly racism in the USA has been brought to the attention of …
Read More »Le certificat de performance énergétique, ou l’arme de discrimination massive
De l’information du consommateur à la sanction du propriétaire : anatomie d’un glissement.D’un droit à savoir, à un droit de punir À l’origine, la certification énergétique des bâtiments est un pur produit du droit européen de la consommation. La directive 2002/91/CE, adoptée en décembre 2002, engage l’ensemble des États membres …
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